Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fares Balloul, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Lumen » (SIRET 107 229 320 00018), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création de site internet et d'optimisation de visibilité locale (fiche Google Business Profile) proposées sur le site lumenagence.com.

Ces CGV s'appliquent à tous les clients de Lumen, qu'ils agissent en tant que professionnels ou en tant que particuliers. Certaines clauses (rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent qu'aux clients particuliers, comme précisé ci-dessous.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Description des offres

Lumen propose trois formules :

Le détail précis de chaque formule est présenté sur la page d'accueil du site. Le tarif de la formule « Site vitrine » (et, en conséquence, celui de la formule « Visibilité Locale ») est un tarif de départ : le tarif définitif dépend des fonctionnalités demandées par le Client (prise de rendez-vous en ligne, fonctionnalités spécifiques, boutique légère, multilingue, ou autres besoins particuliers) et est précisé dans le devis.

La création d'une fiche Google Business Profile auprès de Google est gratuite. Le tarif de la formule « Fiche Google Business » correspond exclusivement à la prestation d'accompagnement, de configuration et d'optimisation réalisée par Lumen, et non à des frais facturés par Google.

Sauf mention contraire explicite dans le devis, l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance du site ne sont pas inclus dans les tarifs ci-dessus.

3. Modalités de commande

Toute demande de prestation débute par une prise de contact via le formulaire disponible sur le site. Un échange préalable (par email, téléphone ou visioconférence) permet de cerner les besoins du Client et de confirmer la formule adaptée. La prestation ne démarre qu'après acceptation d'un devis ou d'un contrat signé par les deux parties, précisant la formule choisie, la date de démarrage et les modalités spécifiques éventuelles.

4. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. Lumen, en tant que micro-entrepreneur, applique la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés s'entendent donc TVA non applicable.

Les prestations étant ponctuelles, la facturation intervient selon les modalités précisées dans le devis accepté par le Client (paiement intégral à la commande ou à la livraison, ou en plusieurs échéances selon la prestation). Le règlement s'effectue par virement bancaire, dans un délai précisé sur chaque facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues par la loi.

5. Durée d'exécution et fin de prestation

Les prestations proposées par Lumen (Fiche Google Business, Site vitrine, Visibilité Locale) sont des prestations ponctuelles, sans durée d'engagement et sans reconduction automatique ni abonnement. Le délai de réalisation est convenu avec le Client lors de l'acceptation du devis. La prestation prend fin à la livraison du livrable convenu (fiche Google Business optimisée et/ou site internet mis en ligne) et à son acceptation par le Client.

Toute intervention demandée par le Client après la livraison (modification, évolution, accompagnement complémentaire) fait l'objet d'un nouveau devis, sauf mention contraire explicite dans le devis initial.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Lumen, dans des délais raisonnables, les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : accès à sa fiche Google Business Profile existante (ou autorisation nécessaire à sa création), contenus, textes, visuels, logo et informations relatives à son activité, ainsi que ses validations sur les propositions transmises. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments pourra décaler le délai de livraison convenu.

7. Obligations de Lumen

Lumen s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation convenue (configuration et optimisation de la fiche Google Business Profile et/ou création du site internet, selon la formule choisie), avec professionnalisme et dans le respect du délai convenu avec le Client. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant du positionnement dans les résultats de recherche.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Le site internet, les textes et autres créations produits par Lumen dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de Lumen jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À réception du paiement complet, les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour le Client (notamment le site internet livré) lui sont cédés, pour les besoins de son activité. Les contenus fournis par le Client (visuels, textes, logo, informations) restent sa propriété.

Sauf mention contraire explicite dans le devis, l'hébergement et le nom de domaine du site restent à la charge et au nom du Client, et ne sont pas inclus dans la prestation de Lumen.

9. Responsabilité

Lumen met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Toutefois, Lumen ne saurait être tenu responsable des décisions algorithmiques de plateformes tierces (Google et autres moteurs de recherche ou annuaires en ligne), de leurs évolutions, suspensions de fiches ou modifications d'affichage, ni garantir un résultat commercial, un volume de trafic, d'appels ou de visites déterminé. Les livrables (fiche Google Business optimisée, site internet) sont réalisés selon les bonnes pratiques connues au moment de la prestation, sans garantie de résultat en matière de référencement ou de visibilité.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en tant que particulier (hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Si le Client particulier souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et signée. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter du montant correspondant à la prestation déjà exécutée jusqu'à la date de rétractation.

Cette clause ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

11. Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant en cas de litige non résolu directement avec Lumen : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client particulier peut également, à tout moment, avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de Lumen seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.